Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.01, r. 1 - Règlement des cours municipales

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Acte de procédure. Tout acte de procédure doit être lisiblement écrit sur un côté seulement d’un papier de bonne qualité dont le format est de 21,5 × 35,5 cm; l’endos doit en indiquer la nature, l’objet, le montant en litige, le numéro du dossier, le nom des parties, ainsi que le nom, l’adresse, le code postal, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et le code informatique de l’avocat de la partie qui le produit.
Dans le cas où une partie se représente elle-même, la mention du code informatique de l’avocat et du numéro de télécopieur n’est pas requise.
D. 950-2005, a. 43.
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